application immédiate
loi du 26 juillet 2005application immédiateSens de la décisiontel que la source le qualifie
other
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Décision du
- 15 décembre 2005
- Numéro de rôle
- 05/00548
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 810 mots
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Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises, article 190
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Orléans dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 15 décembre 2005, sous le numéro 05/00548.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 05/00548. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.