etendue
garantieetendueSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 5 janvier 2010
- Numéro de rôle
- 06/0818
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 907 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 111-a du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 5 janvier 2010, sous le numéro 06/0818.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06/0818. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.