Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7. Il résulte de ce texte que les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambiguë…

contestation de la portée d'un engagementengagement ambigu (non)

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06/05/2026

Cour de cassation · 24-10.445

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

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protection de l'identité des personnes

17/12/2025

Cour de cassation · 23-15.451

Réponse de la Cour Vu l'article 46, alinéa 1er, du code civil : 8. Selon ce texte, lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve de l'état civil sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissan…

article 8protection de l'identité des personnes

effet

10/12/2025

Cour de cassation · 23-19.975

Réponse de la Cour Vu les articles 727, alinéas 1, 2°, et 2, 955 et 1096, alinéa 1er, du code civil, le dernier de ces textes, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 : 8. Selon le premier de ces textes, peuvent être déc…

interprétation stricteeffet

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 9 juin 2009, sous le numéro 07/02752.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 07/02752. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.