avis à tiers détenteur
recouvrement (règles communes)avis à tiers détenteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 24 novembre 2009
- Numéro de rôle
- 09/02152
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 304 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article L. 262 du livre des procédures fiscales
- articles L. 121-12, L. 121-13, alinéa 4, et L. 124-3 du code des assurances
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 24 novembre 2009, sous le numéro 09/02152.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 09/02152. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.