procédure de conciliation

prévention des difficultésprocédure de conciliation

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En bref

Juridiction: Cour d'appel d'Orléans
Décision du: 22 février 2007
Numéro de rôle: 07/00236
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Longueur: 3 246 mots

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Mots-clés

entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)prévention des difficultés procédure de conciliation

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Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Les textes visés

Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.

Articles L. 611-4 et L. 611-7 alinéa 5 du code de commerce dans leur rédaction résultant de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Orléans dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 22 février 2007, sous le numéro 07/00236.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 07/00236. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.