Réponse de la Cour Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ces textes que l'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice peut être couverte jusqu'au moment où le juge statue. Le repré…

régularisationcondition

preuve par tout moyen

11/12/2025

Cour de cassation · 23-13.057

Réponse de la Cour Vu l'article 930-1 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ce texte que si, dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, l'irreceva…

cause étrangèrepreuve par tout moyen

parties (non)

18/09/2025

Cour de cassation · 23-10.454

Réponse de la Cour Vu les articles 930-1, 748-3, 748-6 du code de procédure civile et l'article 7 de l'arrêté du 20 mai 2020 : 5. Selon le premier de ces textes, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par …

charge de la preuveparties (non)

irrégularité de fond de l'assignation devant le tribunal judiciaire

11/09/2025

Cour de cassation · 23-10.564

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

casirrégularité de fond de l'assignation devant le tribunal judiciaire

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?

Délibéré pour mise à disposition de la décision. La juridiction a statué le 3 novembre 2009, sous le numéro 07/013951.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 07/013951. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.