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responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice/jdfSens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 18 novembre 2009
- Numéro de rôle
- 08/013981
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 884 mots
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée. La juridiction a statué le 18 novembre 2009, sous le numéro 08/013981.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 08/013981. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.