Réponse de la Cour 6. L'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, prévoit un dispositif de versements de cotisations permettant, pour le calcul de la pension de vieillesse, la prise en compte, au titre de l…

délai de forclusionpoint de départ

droit au remboursement (non)

04/02/2026

Cour de cassation · 22-22.609

Réponse de la Cour 4. Il résulte des articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier que, pour obtenir le remboursement immédiat d'une opération de paiement non autorisée, l'utilisateur doit l'avoir signalée sans tarder à son prestataire de serv…

négligence gravedroit au remboursement (non)

effet

14/01/2026

Cour de cassation · 22-14.822

Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 133-17 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, transposant l'article 56 de la directive 2007/64 CE du 13 novembre 2007 concernant les services de p…

recherche nécessaireeffet

suspension

23/10/2025

Cour de cassation · 23-12.623

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

délai de forclusionsuspension

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 10 septembre 2009, sous le numéro 07/06834.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 07/06834. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.