Réponse de la Cour Vu l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'article 7 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 et le principe de la réparation intégrale sans pert…

modalitésdétermination

renvoi au conseil constitutionnel

15/10/2020

Cour de cassation · 20-14.584

Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité 3. A l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Paris, Mme R... a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel les …

caractère sérieuxrenvoi au conseil constitutionnel

recherche nécessaire

29/05/2019

Cour de cassation · 18-17.377

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;…

circonstances de fait nouvellesrecherche nécessaire

détermination

05/12/2018

Cour de cassation · 17-27.518

Vu l'article 280-2 du code civil ; Attendu que, lorsqu'une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente ;…

modalités de calculdétermination

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 17 décembre 2009, sous le numéro 09/005951.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 09/005951. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.