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fin de nonrecevoirSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 12 janvier 2010
- Numéro de rôle
- 07/2658
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 771 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- articles 755 à 787 et 788 du code de procédure civile
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 12 janvier 2010, sous le numéro 07/2658.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 07/2658. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.