règles d'allocation et d'attribution des prestations
règles généralesrègles d'allocation et d'attribution des prestationsSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 21 janvier 2010
- Numéro de rôle
- 07/1584
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 625 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 21 janvier 2010, sous le numéro 07/1584.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 07/1584. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.