déclaration inexacte ou mensongère
déclarationdéclaration inexacte ou mensongèreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 16 septembre 2009
- Numéro de rôle
- 09/00416
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 637 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 60, alinéa 1er, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée. La juridiction a statué le 16 septembre 2009, sous le numéro 09/00416.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 09/00416. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.