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12/03/2026

Cour de cassation · 24-16.365

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27/02/2025

Cour de cassation · 22-21.209

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demande préalable de versement d'une pension de réversion (non)

09/03/2023

Cour de cassation · 21-20.565

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 17 juin 2009, sous le numéro 08/16731.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 08/16731. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.