différence avec l'action en contrefaçon
fondement juridiquedifférence avec l'action en contrefaçonSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 8 décembre 2009
- Numéro de rôle
- 08/07054
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 3 421 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article L. 713-1Code de la propriété intellectuelle
- Article L. 713-2Code de la propriété intellectuelle
- Article L. 713-3Code de la propriété intellectuelle
- Article L. 716-1Code de la propriété intellectuelle
- Article 133Code de procédure civile
- Article 450Code de procédure civile
- Article 565Code de procédure civile
- Article 566Code de procédure civile
- Article 699Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 785Code de procédure civile
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- articles L. 714-3 et L. 711-3 b du code de la propriété intellectuelle
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 8 décembre 2009, sous le numéro 08/07054.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 08/07054. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.