prescription de l'action publique
prescriptionprescription de l'action publiqueSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Décision du
- 22 octobre 2009
- Numéro de rôle
- 08/00214
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 786 mots
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Angers dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 22 octobre 2009, sous le numéro 08/00214.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 08/00214. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.