4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d'office 5.…

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02/05/2024

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Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, et 1147 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6. Il résulte du second de ces textes que le banquier qui propose à son client, auquel il co…

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15/02/2024

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Réponse de la Cour Vu l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale : 7. Ce texte, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 91…

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30/03/2023

Cour de cassation · 21-21.008

Réponse de la Cour 5. Ayant fait droit à la demande principale de l'assureur, la cour d'appel n'a statué ni dans son dispositif ni dans ses motifs sur sa demande subsidiaire tendant à voir juger que seul le souscripteur pouvait être tenu de réparer une éventue…

manquementportée

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 18 mai 2005, sous le numéro 04/01691.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 04/01691. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.