5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

conditionsdétermination

détermination

18/09/2025

Cour de cassation · 24-13.288

Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir une incidence …

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obligation d'assurance du copropriétaire non-occupant

23/01/2025

Cour de cassation · 23-14.887

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

applications diversesobligation d'assurance du copropriétaire non-occupant

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30/05/2024

Cour de cassation · 22-16.447

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 1134, alinéa 1er, du code civil dans sa …

volonté commune des partiesdétermination

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 5 mars 2009, sous le numéro 08/14008.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 08/14008. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.