Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-3, 1°, b), du code de la propriété intellectuelle : 5. Selon ce texte, ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à une marque antér…

office du jugeportée

impression produite par le signe composé dominée par la marque antérieure (non)

21/06/2016

Cour de cassation · 14-25.344

Vu l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qu'un risque de confusion peut exister dans l'esprit du public, en cas d'identité des produits ou des se…

conditionsimpression produite par le signe composé dominée par la marque antérieure (non)

reproduction sans autorisation par un tiers

14/06/2016

Cour de cassation · 15-80.678

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;…

elément matérielreproduction sans autorisation par un tiers

usage des signes litigieux pour désigner les services proposés par le titulaire de la marque

10/02/2015

Cour de cassation · 12-26.023

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2012), que la société Ryanair Limited (la société Ryanair), compagnie de transport aérien, est titulaire de la marque communautaire verbale « Ry…

usage des signes litigieux pour la commercialisation des services désignés par la marque (non) propriete industrielleusage des signes litigieux pour désigner les services proposés par le titulaire de la marque

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 26 mars 2009, sous le numéro 08/02739.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 08/02739. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.