régularisation
vice de formerégularisationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 22 mai 2009
- Numéro de rôle
- 08/01272
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 414 mots
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Les textes cités
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 22 mai 2009, sous le numéro 08/01272.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 08/01272. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.