Vu l'article L. 581-25 du code de l'environnement ; Attendu que, pour dire que le contrat conclu en 2011 ne pouvait valoir que pour une année et qu'il avait été valablement résilié par la SCI à la date du 15 avril 2013, l'arrêt retient, d'abord, qu'il n'est pa…

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04/10/2011

Cour de cassation · 10-24.810

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1998 du code civil, ensemble l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993 ; Attendu que s'il résulte de l'article 20, alinéa 3, de…

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18/03/2010

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 39H 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 MARS 2010 R.G. No 08/08774 AFFAIRE : Société PUBLICOM MEDITERRANEE C/ - Société PAGES JAUNES - Société PAGES JAUNES GROUPE Décision déférée à la cour : Jugement …

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27/10/2005

Cour d'appel de Lyon · 04/05272

R.G : 04/05272 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 17 avril 2004 RG No2002/3023 X... C/ SA BIOTONIC COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 OCTOBRE 2005 APPELANTE : Madame Dalila X... 449, rue Marius Donjon 69009 LYON re…

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 11 septembre 2008, sous le numéro 06/04361.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06/04361. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.