concurrence
publicite commercialeconcurrenceSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 18 mars 2010
- Numéro de rôle
- 08/08774
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 3 613 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- articles 20 et 21 de loi du 29 janvier 1993
- articles L.420-2, L.441-6, L.442-6-I,1° et 2°, du code de commerce et 1382 du code civil
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 18 mars 2010, sous le numéro 08/08774.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 08/08774. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.