Réponse de la Cour Vu les articles 1134, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1869 du code civil : 9. Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à…

clause statutaire contrairevalidité

demande reconventionnelle en réparation d'un préjudice résultant du manquement par une banque à son devoir de mise en garde

09/09/2026

Cour de cassation · 25-16.573

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

caractérisation (non)demande reconventionnelle en réparation d'un préjudice résultant du manquement par une banque à son devoir de mise en garde

portée

03/09/2026

Cour de cassation · 24-16.968

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

défautportée

qualité d'actionnaire au sens de l'article 990, d, 3°, e) du code général des impôts (non)

08/07/2026

Cour de cassation · 25-12.737

7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

fiduciairequalité d'actionnaire au sens de l'article 990, d, 3°, e) du code général des impôts (non)

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 8 janvier 2009, sous le numéro 05/342.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 05/342. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.