Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits porta…

action fondée sur un manquement grave et délibéré de l'employeurportée

portée

10/07/2024

Cour de cassation · 22-22.803

Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits porta…

salarié invoquant des éléments laissant supposer un harcèlement moral en lien avec son mandatportée

portée

22/11/2023

Cour de cassation · 22-14.807

Réponse de la Cour 4. Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits porta…

absence de versement d'une prime de treizième mois à certains salariésportée

portée

22/11/2023

Cour de cassation · 22-11.238

Réponse de la Cour 3. Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits porta…

augmentation au regard de la qualification professionnelle et suivant un coefficient identiqueportée

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 7 octobre 2008, sous le numéro 07/01235.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 07/01235. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.