procédure de saisie
saisie immobilièreprocédure de saisieSens de la décisiontel que la source le qualifie
other
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Décision du
- 22 octobre 2008
- Numéro de rôle
- 08/00011
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 366 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mainlevée de la saisie Aux termes de l’article L. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout débiteur peut, pour le paiement de ses dettes, céder à un ou plusieurs créanciers une fraction des sommes qui lui s…
Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes de la société SAGITTAIRE Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen …
Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
22/10/2026MOTIFS Aux termes de l’article 1541 du code de procédure civile, « L'accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats. A moins qu'il n'en soit disposé autrement, il est parfait par le seul écha…
Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
20/10/2026MOTIFS L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. To…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 22 octobre 2008, sous le numéro 08/00011.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 08/00011. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.