4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

caractérisationportée

elément suffisant (non)

07/10/2026

Cour de cassation · 25-10.107

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

baisse de l'indicateur comptable relatif au chiffre d'affaires ou aux commandeselément suffisant (non)

portée

16/09/2026

Cour de cassation · 25-12.634

4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 612-20, alinéas 5 et 7, L. 612-20-1 et R. 612-17 du code de la sécurité intérieure, …

salarié ne détenant pas une carte professionnelle en cours de validité ou un récépissé de renouvellement de carteportée

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28/05/2026

Cour de cassation · 24-19.461

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2254-1 et L. 2254-2 du code de travail : 6. Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lu…

déterminationportée

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 20 février 2008, sous le numéro 07/00050.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 07/00050. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.