Réponse de la Cour 3. Selon l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à peine de caducité, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire, dans un d…

etendueportée

application successive

11/06/2026

Cour de cassation · 24-12.113

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 528-1, 612 et 643 du code de procédure civile : 1. Aux termes du premier de ces textes, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est…

article 643 du code de procédure civileapplication successive

annulation du jugement

15/04/2026

Cour de cassation · 25-14.116

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

casannulation du jugement

délai trentenaire de droit commun

04/02/2026

Cour de cassation · 24-15.881

Réponse de la Cour Vu les articles 321 et 324 du code civil et l'article 586 du code de procédure civile : 4. Selon le dernier de ces textes, la tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n'en di…

délai d'actiondélai trentenaire de droit commun

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 23 avril 2008, sous le numéro 07/01434.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 07/01434. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.