Réponse de la Cour 4. Il résulte des articles 214 et 1537 du code civil que les époux séparés de biens contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat et, s'il n'en existe point à cet égard, à proportion de leurs facultés r…

clause du contrat de mariageportée

apport en capital de fonds personnels de l'un des époux pour financer l'amélioration par voie de construction d'un bien personnel appartenant à l'autre affecté à l'usage familial (non)

05/04/2023

Cour de cassation · 21-22.296

Réponse de la Cour Vu l'article 214 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un b…

modalitésapport en capital de fonds personnels de l'un des époux pour financer l'amélioration par voie de construction d'un bien personnel appartenant à l'autre affecté à l'usage familial (non)

apport en capital de fonds personnels de l'un des époux pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis affecté à l'usage familial (non)

09/06/2022

Cour de cassation · 20-21.277

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Mme [K] conteste la recevabilité du moyen comme étant nouveau et mélangé de fait. 7. Cependant, M. [M] soutenait, dans ses écritures, d'une part, que ses avances financières personnelles au titre des investissements …

modalitésapport en capital de fonds personnels de l'un des époux pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis affecté à l'usage familial (non)

apport en capital de fonds personnels de l'un des époux pour financer l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial

17/03/2021

Cour de cassation · 19-21.463

Réponse de la Cour Vu l'article 214 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d…

modalitésapport en capital de fonds personnels de l'un des époux pour financer l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 14 février 2008, sous le numéro 07/000389.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 07/000389. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.