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conditions/jdfSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Décision du
- 11 mars 2008
- Numéro de rôle
- 07/00214
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 600 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article D.461-29 du code de la sécurité sociale article 9 du Code Civil article 96 du Code de déontologie des médecins issu du décret nº 95-1000 du 6 septembre 1995
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 11 mars 2008, sous le numéro 07/00214.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 07/00214. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.