recevabilité
action civilerecevabilitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 13 septembre 2006
- Numéro de rôle
- 05/02288
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 4 205 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 2Code de procédure pénale
- Article 462Code de procédure pénale
- Article 475-1Code de procédure pénale
- Article 5Code de procédure pénale
- Article L. 33Code des postes et des communications électroniques
- Article L. 33-1Code des postes et des communications électroniques
- Article L. 39Code des postes et des communications électroniques
- Article 121-1Code pénal
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 39 du code de postes et des communications électroniques et article 2 du code de procédure pénale
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 13 septembre 2006, sous le numéro 05/02288.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 05/02288. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.