Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5. L'arrêt infirme le jugement ayant condamné l'assureur à réparer l'entier préjudice de [L] [D] au …

responsabilite contractuelle

absence de consigne de sécurité dispensée par l'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir

29/05/2026

Cour de cassation · 23-20.005

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d'office 4. Apr…

casabsence de consigne de sécurité dispensée par l'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir

portée

28/01/2026

Cour de cassation · 24-20.866

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

déterminationportée

entretien d'une chaudière

28/01/2026

Cour de cassation · 24-15.298

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4. Il résulte de ce texte que l'entrepreneur, chargé de l'entretien d'une chaudière, est soumis à une obligation de …

applications diversesentretien d'une chaudière

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 22 janvier 2008, sous le numéro 05/02176.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 05/02176. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.