Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 537 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 2. Il résulte de l'article 537 du code…

portéeexclusions

bien produit ou instrument de l'infraction

01/02/2023

Cour de cassation · 22-80.461

Réponse de la Cour Vu l'article 41-4 du code de procédure pénale : 9. Aux termes du premier alinéa de ce texte, au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la resti…

exclusionsbien produit ou instrument de l'infraction

enumération limitative

05/07/2018

Cour de cassation · 16-21.776

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... avait eu recours à une aide ménagère dont le coût horaire restant à sa charge, de même que le nombre total d'heures pour une durée que l'expert avait mise en exergue, ont été parfaitemen…

article r. 211-11, 4°, du code des assurancesenumération limitative

possibilité (non)

16/05/2018

Cour de cassation · 17-13.395

Vu l'article L. 115-3, alinéa 3, du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de non-paiement de factures, seuls les fournisseurs d'é…

réduction du débit de l'eau fourniepossibilité (non)

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 4 décembre 2006, sous le numéro 05/01838.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 05/01838. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.