10. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, les deuxième et troisième moyens étant irrecevables et les autres n'étant manifestement pas de natur…

compétences personnellesdétermination

détermination

18/12/2025

Cour de cassation · 24-14.129

Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 4. Le poste de perte de gains professionnels actuels indemnise les pertes actuelles de revenus éprouvées par la victime du fait de son dommage jusqu'au jour de …

eléments pris en considérationdétermination

définition

04/12/2025

Cour de cassation · 23-21.525

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

lots de copropriétédéfinition

effet (non)

28/11/2024

Cour de cassation · 23-15.841

Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5. Le principe susvisé exclut le contrôle de l'utilisation des fonds alloués à la victime, qui en conserve la libre disposition. 6. Pour rejeter la demande d'in…

décès de la victimeeffet (non)

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 3 octobre 2006, sous le numéro 05/01484.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 05/01484. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.