5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

assignation primitive plus onéreuse pour le propriétaire du fonds servant.exigence d'un accord commun (non)

date d'appréciation

01/10/2026

Cour de cassation · 25-10.310

Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-2 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime : 9. Selon le premier de ces textes, sont soumises à autorisation préalable les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéf…

respect du contrôle des structuresdate d'appréciation

conditions

29/09/2026

Cour de cassation · 25-82.579

11. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.…

caractérisationconditions

validité

24/09/2026

Cour de cassation · 24-17.185

Réponse de la Cour Vu les articles 1134, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1869 du code civil : 9. Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à…

clause statutaire contrairevalidité

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 25 janvier 2007, sous le numéro 06/00425.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06/00425. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.