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12/10/2010

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Cour d'appel de Rennes 12/ 10/ 2010 Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No317 R. G : 09/ 05151 Mme Jeanne Françoise DE X... épouse Y... C/ BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE S. C. P. DOLLEY-COLLET Melle Carole Z... Mme Annick A... Infirme la décision déférée dans toutes ses…

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20/09/2010

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 6 novembre 2007, sous le numéro 04/5053.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 04/5053. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.