4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

casassignation délivrée prématurément à une partie

portée

11/06/2026

Cour de cassation · 24-11.444

Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article 514-3, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la d…

déterminationportée

limites

16/04/2026

Cour de cassation · 23-18.383

Réponse de la Cour Vu l'article 43 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, les articles 789 et 907 du code de procédure ci…

etenduelimites

détermination

15/01/2026

Cour de cassation · 23-13.817

Réponse de la Cour 4. Selon l'article 923 du code de procédure civile, le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense et, le cas échéant, il ordonne…

datedétermination

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 21 février 2008, sous le numéro 07/08734.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 07/08734. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.