Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1, R. 461-8 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale : 4. Selon les deux premiers de ces textes, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles peut être reconnue d'origine profe…

contestation par l'employeurpossibilité

possibilité (non)

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Cour de cassation · 24-11.073

Réponse de la Cour Vu les articles 23 et 24 de la Convention générale du 26 juin 2003 sur la sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne, modifiée par avenant du 4 décembre 2003, entrée en vi…

substitution d'une institution à l'autrepossibilité (non)

détermination

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Cour de cassation · 24-14.807

Réponse de la Cour 7. Selon l'article 870-26 du code rural, dans sa version issue de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, applicable au litige, dont les termes sont repris à l'article L. 416-5 du code rural et de la pêche maritime, que le bail à long terme pren…

conditionsdétermination

portée

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Réponse de la Cour 6. Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et …

evaluation du taux prévisibleportée

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 5 février 2008, sous le numéro 07/01379.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 07/01379. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.