voies de recours
entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)voies de recoursSens de la décisiontel que la source le qualifie
other
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 13 novembre 2006
- Numéro de rôle
- 06/06169
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 251 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 67 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005
- article L 642-19 du Code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005)
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 13 novembre 2006, sous le numéro 06/06169.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06/06169. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.