continuation du contrat de travail

Réponse de la Cour 6. D'abord, le principe selon lequel, lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié ne peut s'opérer qu'avec son accord exprès, ayant été édi…

Réponse de la Cour 6. Ayant retenu, d'une part, que le plan de sauvegarde de l'emploi, en prévoyant que le salarié devait percevoir, pendant le préavis conventionnel, sa rémunération normale soumise aux charges sociales, ne dérogeait pas à la règle selon laque…

Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a constaté que le salarié, membre titulaire du comité d'établissement et délégué syndical, avait fait l'objet d'une demande d'autorisation de transfert de la part de son employeur, que par décision du 8 septembre 2014, l'i…

Réponse de la Cour 6. Il résulte de l'article L. 1224-3 du code du travail qu'à la suite du transfert d'une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, les contrats de trava…