durée
contratduréeSens de la décisiontel que la source le qualifie
other
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 18 janvier 2005
- Numéro de rôle
- 03/04225
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 947 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Code du travail, article R.117-7-3
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
modalités d'appréciation
15/10/2026Réponse de la Cour Vu les articles L. 243-13, R. 243-6 et D. 241-26 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, le deuxième dans sa rédaction issue du décret n° 2007-707 du 4 mai 2007 et le tro…
non- lieu à renvoi au conseil constitutionnel
02/07/2026Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3. Par jugement du 24 avril 2026, le conseil de prud'hommes de Lyon a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 6525-1 du code des transpor…
contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article l. 1432-4 du code des transports
01/07/20264. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…
connaissance par le demandeur au brevet du fait de ne pas avoir droit au titre de propriété industrielle au moment du dépôt de la demande de brevet
24/06/2026Réponse de la Cour 9. Aux termes de l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle, sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle. Aux …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 18 janvier 2005, sous le numéro 03/04225.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 03/04225. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.