Décision soc

SOC.

OR

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 avril 2022

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10345 F

Pourvoi n° R 21-10.402

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 AVRIL 2022

La société Jardireve Leves, société à responsabilité limitée, dont le siège [Adresse 5], [Localité 4], exerçant sous l'enseigne BAOBAB, a formé le pourvoi n° R 21-10.402 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [T] [S], domiciliée[Adresse 1]l, [Localité 2],

2°/ au syndicat Union départementale Force Ouvrière, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Jardireve Leves, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [S] et du syndicat Union départementale Force Ouvrière, après débats en l'audience publique du 16 février 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller,et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Jardireve Leves aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Jardireve Leves et la condamne à payer à Mme [S] et au syndicat Union départementale Force Ouvrière la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.