Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 avril 2022

Reprise d'instance

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 433 F-D

Pourvoi n° S 20-17.851

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de [W] [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juin 2020.

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de MM. [Z] et [R] [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 février 2022.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 AVRIL 2022

1°/ [W] [N], veuve [K], ayant été domiciliée [Adresse 5], agissant en tant qu'ayant droit de son époux [X] [K], décédé, et elle-même décédée,

2°/ M. [Z] [K], domicilié [Adresse 2],

3°/ M. [R] [K], domicilié [Adresse 5],

tous deux agissant en qualité d'ayants droit de leurs parents [X] [K] et [W] [K], décédés,

ont formé le pourvoi n° S 20-17.851 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [J] [Y], domicilié [Adresse 7], pris en qualité d'administrateur judiciaire et commissaire au plan de la Société européenne de teinture et d'impression,

2°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de mandataire ad hoc de la Société européenne de teinture et d'impression,

3°/ à l'AGS CGEA Île-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1],

5°/ à la Société européenne de teinture et d'impression, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat des consorts [K], après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, Mme Grandemange, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :

1. [W] [N], ayant-droit de [X] [K], s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mai 2019 dans une instance l'opposant à la Société européenne de teinture et d'impression, M. [Y] pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et commissaire au plan de la société, Pôle emploi et les AGS-CGEA Île-de-France Ouest.

2. [W] [N] est décédée le 21 septembre 2020.

3. Par mémoire en date du 3 février 2022, signifié aux parties le 1er février 2022, la SCP Zribi et Texier a sollicité l'interruption et la reprise de l'instance au nom des ayants droit de [W] [N], MM. [Z] et [R] [K].

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE la reprise de l'instance par MM. [Z] et [R] [K] ;

RENVOIE l'affaire pour l'examen au fond à l'audience du 28 juin 2022 à 9 heures 30 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.