Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 avril 2022

Cassation partielle

Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 244 F-D

Pourvoi n° S 20-20.887

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 AVRIL 2022

1°/ la société Document Concept 87-23, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ la société [K], dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M. [D] [K], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Document Concept 87-23,

3°/ la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [E] [H], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Document Concept 87-23,

4°/ la société JD Holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° S 20-20.887 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Xerox, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], défenderesse à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat des sociétés Document Concept 87-23 et [K], ès qualités, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Xerox, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

Il est donné acte à la société BTSG, en qualité de mandataire judiciaire de la société Document Concept 87-23, et à la société JD Holding du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Xerox.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2020), la société Xerox, qui a pour activité la fabrication et le commerce d'équipements de bureau, distribue ses produits et services d'impression, directement, à hauteur de 35 % de ses ventes, auprès des grands comptes et des professionnels des arts graphiques et, indirectement, à hauteur de 65 % de ses ventes, par l'intermédiaire d'un réseau de distribution de concessionnaires.

2. La société Document Concept 87-23 (la société Concept), dont la société JD Holding est l'actionnaire majoritaire et qui a pour activité l'achat, la vente, la location de matériel de bureautique informatique et consommable, ainsi que le conseil en gestion et le traitement du document copié, a conclu avec la société Xerox, à compter de la fin de l'année 2007, des contrats successifs de concession à durée déterminée de trois ans renouvelables, le dernier renouvellement datant du 25 avril 2014, à effet du 30 novembre 2013, de sorte que le contrat expirait le 30 novembre 2016.

3. Au titre des services dits « Xerox », le concessionnaire proposait trois types de contrat de maintenance dits « PagePack », « eClick » et « ServicePack », conclus directement entre le client et le concessionnaire, la maintenance étant sous-traitée à la société Xerox qui adressait ses factures au concessionnaire.

4. Au cours de l'année 2015, la société Xerox, se référant aux dispositions contractuelles, a suspendu ses prestations de maintenance et mis en demeure la société Concept de lui régler le montant de factures.

5. Par un jugement du 23 septembre 2015, la société Concept a été mise en redressement judiciaire et, par un jugement du 12 décembre 2016, un plan de continuation a été arrêté, M. [K] étant nommé commissaire à l'exécution du plan.

6. Reprochant à la société Xerox d'avoir mis en oeuvre de mauvaise foi les dispositions des conditions générales des contrats de maintenance et, subsidiairement, d'avoir mis en oeuvre des clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, la société Concept et la société [K], ès qualités, l'ont assignée en annulation des clauses litigieuses et en paiement de dommages-intérêts.

Réponse de la Cour

9. Dans la mesure où il n'existe aucun lien d'indivisibilité entre l'existence d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, à le supposer caractérisé, et le non-respect d'une obligation de bonne foi, le moyen, qui repose sur un postulat erroné, est sans portée.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société Document Concept 87-23 fondées sur le déséquilibre significatif et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la société Xerox aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Xerox et la condamne à payer à la société Document Concept 87-23 et à la société [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Document Concept 87-23, la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.