Décision civ3

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 avril 2022

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 307 F-D

Pourvoi n° J 21-13.179

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Vivaldi, dont le siège est [Adresse 12], représenté par son syndic la société Citya immobilier Chartres, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-13.179 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Bouygues immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],

2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], en qualité d'assureur de la société Seraba,

3°/ à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ à la société EPC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

5°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 7], en qualité d'assureur de la société Socotec,

6°/ à la société SMAC acieroïd, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13],

7°/ à la société Serrurerie rationnelle du bâtiment (Seraba), société anonyme, dont le siège est [Adresse 8],

8°/ à la société Gesop, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 9],

9°/ à la société Groupe Vinet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10],

10°/ à la société Jard architecte & associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4],

11°/ à la société Socotec, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11],

12°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 5],

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Vivaldi, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Jard architecte & associés et de la société MAF, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD et de la société Serrurerie rationnelle du bâtiment, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société EPC, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société SMAC acieroïd, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Gesop, de la société Groupe Vinet, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Bouygues immobilier, après débats en l'audience publique du 1er mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 novembre 2020), la société Bouygues immobilier a fait construire, en qualité de maître de l'ouvrage, quatre bâtiments destinés à la vente en l'état futur d'achèvement, constituant la résidence Vivaldi.

2. Sont notamment intervenus à l'acte de construire, la société Jard architectes et associés (la société Jard), en qualité de maître d'oeuvre chargé d'une mission complète, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), la société EPC, sous-traitant de la société Jard, assurée auprès de la SMABTP, la société Serrurerie rationnelle du bâtiment (la société SERABA), au titre du lot métallurgie, assurée auprès de la société Axa France IARD, la société Groupe Vinet, au titre du lot sols souples, assurée auprès de la société Allianz IARD, la société Gesop, au titre des portes coupe-feu, la société Socotec, en qualité de bureau de contrôle technique, assurée auprès de la société Axa France IARD, et la société SMAC, au titre du lot étanchéité, assurée auprès de la SMABTP.

3. Se plaignant de non-conformités contractuelles, de réserves non levées et de désordres apparus dans l'année de la garantie de parfait achèvement, le syndicat des copropriétaires de la résidence Vivaldi (le syndicat des copropriétaires) a assigné, après expertise, la société Bouygues immobilier en réparation, laquelle a appelé en garantie les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs.

Réponse de la Cour

6. La cour d'appel a relevé que les désordres affectant les trémies de ventilation et d'éclairement du sous-sol et le dysfonctionnement du rideau coupe-feu, qui avaient été réservés à la « réception » étaient apparus au syndicat des copropriétaires durant l'année de la garantie de parfait achèvement.

7. Il en résulte que ceux-ci, même dénoncés postérieurement à l'écoulement du délai d'un mois après la prise de possession des ouvrages, prévu à l'article 1642-1 du code civil, relevaient de la garantie des défauts de conformité et des vices apparents d'une durée d'un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration de ce délai d'un mois (3e Civ.,16 décembre 2009, pourvoi n° 08-19.612, Bull. 2009, III, n° 280).

8. Elle a retenu que le syndicat des copropriétaires était, à la date de l'assignation au fond, forclos en ses demandes sur ce fondement, lequel est exclusif, dans les rapports entre acquéreurs et vendeur en l'état futur d'achèvement, de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun (3e Civ., 15 mars 2011, pourvoi n° 10-13.778).

9. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux justement critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Vivaldi aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.