Décision civ3

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 mars 2022

Rejet et Radiation

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 267 F-D

Pourvoi n° Q 21-11.735

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022

1°/ M. [H] [V], domicilié [Adresse 3],

2°/ Mme [U] [X], domiciliée [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° Q 21-11.735 contre l'ordonnance rendue le 9 juillet 2020 par le juge de l'expropriation du département de l'Oise, siégeant au tribunal judiciaire de Beauvais, dans le litige les opposant à la société du Canal Seine-Nord Europe, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. [V] et de Mme [X], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société du Canal Seine-Nord Europe, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [V] et Mme [X] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Oise du 9 juillet 2020 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la Société du canal Seine-Nord Europe, de plusieurs parcelles ou parties de parcelles leur appartenant.

Réponse de la Cour

4. L'ordonnance attaquée désigne, pour chacune des parcelles faisant l'objet d'une expropriation partielle, la partie sous emprise et celle demeurant hors emprise sous leur nouvelle numérotation cadastrale, ce dont il résulte qu'un document d'arpentage a été réalisé.

5. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi ;

SURSOIT à statuer sur le premier moyen ;

PRONONCE la radiation du pourvoi n° Q 21-11.735 ;

DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux.