Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
nonlieu
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 22 février 2022
- Numéro de rôle
- 21-87.011
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 339 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° M 21-87.011 F-D
N° 00363
SL2 22 FÉVRIER 2022
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 FÉVRIER 2022
M. [G] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 30 août 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef notamment d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [G] [R], et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 22 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par arrêt du 2 septembre 2020, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans la procédure suivie contre M. [G] [R] des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, d'association de malfaiteurs, en récidive, et d'infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention.
2. Par arrêt du arrêt du 20 octobre 2021, la chambre criminelle (Crim., 20 octobre 2021, pourvoi n°20-85.766) a rejeté le pourvoi formé par M. [R] contre cet arrêt, qui est devenu définitif.
3. Dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux février deux mille vingt-deux.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
nonlieu. La juridiction a statué le 22 février 2022, sous le numéro 21-87.011.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-87.011. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.