Décision civ1

CIV. 1

DB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 février 2022

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 144 F-D

Pourvoi n° C 20-21.955

R E P U B L I Q U E F R A N ÇA I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022

M. [L] [Z], domicilié [Adresse 2], agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'ayant droit de [Y] [B], veuve [Z], a formé le pourvoi n° C 20-21.955 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à M. [W] [E], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de syndic de la procédure de liquidation de biens de la société monégasque Poly services TMS, défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Z], ès qualités, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. [E], ès qualités, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 2020), M. [E], en sa qualité de syndic de la procédure de liquidation de biens de la société monégasque Poly services, a sollicité l‘exequatur de deux décisions rendues les 14 janvier et 5 juillet 2016 par le tribunal et la cour d'appel de Monaco condamnant l'ancien dirigeant de la société, M. [Z], et sa mère, [Y] [B], ancienne administratrice, à combler le passif.

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

3. M. [E], ès qualités, conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci est nouveau et mélangé de fait, comme tel irrecevable.

4. Ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les juridictions monégasques étaient incompétentes pour statuer sur l'action en complément de passif initiée par M. [E], en application des règles françaises de conflit de juridictions de droit commun, M. [Z], ès qualités, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Z], agissant en son nom personnel et en sa qualité d'héritier de [Y] [B], aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Z], ès qualités, et le condamne à payer à M. [E], en sa qualité de syndic de la procédure de liquidation de biens de la société Poly services, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux.