Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 février 2022

Cassation

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 83 F-D

Pourvoi n° G 20-15.290

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 FÉVRIER 2022

La société Domitech 64, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-15.290 contre l'arrêt rendu le 18 février 2020 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à M. [R] [S], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Domitech 64, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [S], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 février 2020), la société Domitech a fabriqué et posé un portail et une porte de garage dans un immeuble appartenant à M. [S], qui a payé le prix des fournitures et travaux le 20 octobre 2009.

2. La société Domitech a été mise en redressement judiciaire et son fonds de commerce a été vendu à la société Domitech 64 le 29 octobre 2013.

3. Alléguant la présence de traces de corrosion sur le portail, M. [S] a assigné la société Domitech 64 en remplacement du matériel et indemnisation de son préjudice.

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 141-5 du code de commerce :

5. Il résulte de ce texte qu'en l'absence de clause expresse la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession à la charge de l'acquéreur du passif des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui.

6. Pour condamner la société Domitech 64 à indemniser M. [S], après avoir constaté que l'acte de cession du 29 octobre 2013 fait notamment mention de la vente du fonds de commerce de fabrication, commercialisation, pose de menuiserie alu, PVC, tous articles de fermetures, volets roulants et tous aménagements de la société Domitech, l'arrêt retient qu'il s'ensuit que « la cession du patrimoine de cette société a entraîné son transfert de propriété dans celui de la société Domitech 64 ».

Il en déduit qu'elle n'est donc pas fondée à faire valoir qu'elle n'est pas concernée par les réclamations de M. [S] et à demander sa mise hors de cause.

7. En se déterminant ainsi, sans constater que le contrat de cession prévoyait expressément le transfert à la société Domitech 64 des obligations de garantie dont la société Domitech pouvait être tenue en vertu d'engagements initialement souscrits par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. [S] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.