Décision cr

N° Y 20-87.064 F-D

N° 00134

SM12 2 FÉVRIER 2022

DECHEANCE REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 FÉVRIER 2022

MM. [V] [V] [R] et [X] [J] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Puy-de-Dôme, en date du 23 octobre 2020, qui, pour meurtres, viol, séquestration et vols, aggravés, a condamné le premier à la réclusion criminelle à perpétuité avec période de sûreté fixée à vingt-deux ans et le second à trente ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire a été produit pour M. [V] [V] [R].

Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de MM. [V] [V] [R] et [X] [J], les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. [P] [D], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Par ordonnance du 4 juin 2019, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de MM. [X] [J] et [V] [V] [R] et leur renvoi devant la cour d'assises des mineurs de l'[Localité 1].

3. Les accusés ont relevé appel des arrêts pénal et civil prononcés par la cour d'assises des mineurs de l'[Localité 1] le 22 novembre 2019 ; le ministère public a formé des appels incidents.

Déchéance du pourvoi formé par M. [J]

M. [J] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Réponse de la Cour

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sur le pourvoi formé par M. [X] [J] :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Sur le pourvoi formé par M. [V] [V] [R] :

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [V] [R] devra payer à la SCP Chaisemartin, Doumic-Seiller en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux février deux mille vingt-deux.