Décision civ3

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 janvier 2022

Cassation partielle

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 53 F-D

Pourvois n° Z 20-17.697 R 20-17.758 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022

I- La Société mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Z 20-17.697 contre un arrêt rendu le 20 mai 2020 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société MMA IARD, société anonyme,

2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 3],

3°/ à M. [F] [L], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de liquidateur de la société EPC Atlantique,

4°/ à la société EPC Atlantique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],

5°/ à la société MMA IARD, société anonyme, venant aux droits de la société Covea Risks, pris en qualité d'assureur de la société Ingecobat,

6°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covea Risks, pris en qualité d'assureur de la société Ingecobat,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 3],

7°/ à la société Belin promotion, venant aux droits de la SCCV Les demeures de Brindos, dont le siège est [Adresse 1],

8°/ à la société Kimu architecture, dont le siège est [Adresse 2],

9°/ à la société Ingecobat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],

10°/ à la société Qualiconsult, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

II- La société Kimu architecture, société à responsabilité limitée, a formé le pourvoi n° R 20-17.758 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Les demeures de Brindos,

2°/ à la société MMA IARD, société anonyme,

3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,

4°/ à M. [F] [L], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société EPC Atlantique,

5°/ à la société MMA IARD, société anonyme,

6°/ à MMA IARD assurances mutuelles,

7°/ à la société Mutuelle des architectes français,

8°/ à la société Ingecobat, société à responsabilité limitée,

9°/ à la société Qualiconsult, société par actions simplifiée,

défendeurs à la cassation.

La société Ingécobat, demanderesse au pourvoi incident n° Z 20-17.697, a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La société Qualiconsult, demanderesse au pourvoi incident n° Z 20-17.697, a formé également par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Pourvoi n° Z 20-17.697 :

La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La société Ingécobat, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La société Qualiconsult, demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.

Pourvoi n° R 20-17.758 :

La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Kimu architecture, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Qualiconsult, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Ingecobat, de la SCP Spinosi, avocat de la société Belin promotion, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 20-17.697 et n° R 20-17.758 sont joints.

Désistement partiel

2. Il est donné acte à la société Mutuelle des architectes français (la MAF) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société EPC Atlantique (la société EPCA) et M. [L], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de celle-ci.

3. Il est donné acte à la société Kimu architecture, venant aux droits de la société LA architecture, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Les Demeures de Brindos, de M. [L], ès qualités, et des sociétés Mutuelles du Mans assurances IARD et Mutuelles du Mans assurances IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), en leur qualité d'assureur de celle-ci.

Faits et procédure

4. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 mai 2020), la société Les Demeures de Brindos, aux droits de laquelle vient la société Belin promotion, qui a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la MAF, a entrepris, en qualité de maître de l'ouvrage, la réalisation d'un groupe d'immeubles composé de bâtiments collectifs et de villas.

5. Sont intervenus à l'opération de construction :

- le groupement conjoint et solidaire constitué des sociétés LA architecture, aux droits de laquelle vient la société Kimu architecture, assurée auprès de la MAF, et Ingecobat, assurée auprès de la société Covea Risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA, au titre de la maîtrise d'oeuvre ;

- la société EPCA, désormais radiée du registre du commerce et des sociétés, assurée auprès des sociétés MMA, au titre du lot gros oeuvre ;

- la société Qualiconsult, en qualité de contrôleur technique.

6. Imputant à l'entreprise de gros oeuvre des erreurs d'implantation des immeubles les privant de tout accès et des défauts affectant les fondations d'un bâtiment, le maître de l'ouvrage a résilié le contrat de celle-ci et a sollicité une mesure d'expertise, qui a ensuite été rendue commune aux locateurs d'ouvrage et à leurs assureurs.

7. La société Les Demeures de Brindos a assigné, après expertise, l'ensemble des intervenants en réparation de ses préjudices.

Réponse de la Cour

10. L'assureur, qui a été condamné à payer une certaine somme au titre des désordres matériels, dont ont été déduites les provisions versées, ne pouvait pas prétendre au remboursement de ces provisions, de sorte que le moyen est sans portée.

11. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :

- condamne la société Mutuelle des architectes français, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, in solidum avec les sociétés LA architecture, Qualiconsult, Ingecobat, celle-ci garantie par ses assureurs, les sociétés Mutuelles du Mans assurances IARD et Mutuelles du Mans assurances IARD assurances mutuelles, sous la limite des plafonds de garantie et franchises applicables en matière de responsabilité civile autre que décennale, à payer à la société Les Demeures de Brindos la somme de 353 413,99 euros à titre de dommages-intérêts,

- condamne in solidum les sociétés LA architecture, Qualiconsult, Ingecobat, celle-ci garantie par ses assureurs, les sociétés Mutuelles du Mans assurances IARD et Mutuelles du Mans assurances IARD assurances mutuelles, sous la limite des plafonds de garantie et franchises applicables en matière de responsabilité civile autre que décennale, à garantir la société Mutuelle des architectes français à concurrence de 75 % de la somme de 353 413,99 euros,

- condamne la société Qualiconsult, in solidum avec la société Mutuelle des architectes français, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, les sociétés LA architecture, Ingecobat, celle-ci garantie par ses assureurs, les sociétés Mutuelles du Mans assurances IARD et Mutuelles du Mans assurances IARD assurances mutuelles, sous la limite des plafonds de garantie et franchises applicables en matière de responsabilité civile autre que décennale à payer à la société Les Demeures de Brindos les sommes de 2 051 409,99 euros augmentée de la TVA en vigueur à la date de prononcé de l'arrêt et de 353 413,99 euros à titre de dommages-intérêts, sous réserve de déduction des sommes déjà versées en exécution des ordonnances de mise en état des 12 mai 2009 et 5 avril 2011,

- condamne la société Qualiconsult, in solidum avec les sociétés LA architecture, Ingecobat, celle-ci garantie par ses assureurs, les sociétés Mutuelles du Mans assurances IARD et Mutuelles du Mans assurances IARD assurances mutuelles, sous la limite des plafonds de garantie et franchises applicables en matière de responsabilité civile autre que décennale, à garantir la société Mutuelle des architectes français à concurrence de la somme de 2 051 409, 99 euros, montant de l'indemnité réparatrice des dommages matériels,

- dit que la charge que la charge définitive de l'indemnisation sera supportée, s'agissant de la somme de 2 155 982,93 euros (1 802 568,94 euros au titre des travaux de réfection et 353 413,99 euros à titre indemnitaire) pour laquelle la responsabilité des trois intervenants a été concurremment retenue, à concurrence de 60 % à la charge de la société LA Architecture, 20 % à la charge de la société Ingecobat et 10 % à la charge de la société Qualiconsult,

- condamne la société Qualiconsult, in solidum avec la société Mutuelle des architectes français, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, la société LA Architecture et la société Ingecobat, à payer à la société Les Demeures de Brindos, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme globale de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles et dit que dans les rapports entre elles, la société Qualiconsult supportera le quart de cette condamnation,

- condamne la société Qualiconsult, in solidum avec la société Mutuelle des architectes français, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, la société LA Architecture et la société Ingecobat, à payer à la société Les Demeures de Brindos, aux dépens de première instance et d'appel et dit que dans les rapports entre elles, la société Qualiconsult supportera le quart de cette condamnation,

l'arrêt rendu le 20 mai 2020 par la cour d'appel de Pau ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne les sociétés Ingecobat et Kimu architecture, venant aux droits de la société LA architecture, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.