Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 janvier 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10065 F

Pourvoi n° T 20-20.014

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 juin 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2022

M. [K] [X], domicilié chez Mme [X], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-20.014 contre l'arrêt n° RG : 19/00708 rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic, la société Foncia franco suisse, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Caisse de crédit mutuel des Boucles de Seine Ouest parisien, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],

4°/ au pôle de recouvrement spécialisé de Paris Nord-Est, dont le siège est [Adresse 6],

5°/ à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

6°/ au pôle de recouvrement spécialisé parisien 1, dont le siège est [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [X], de Me Haas, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit logement, de Me Le Prado, avocat de la société Caisse de crédit mutuel des Boucles de Seine Ouest parisien, et après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [X] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. [X]

M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros de dommages-intérêts, aux entiers dépens d'appel, et à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

ALORS QUE l'exercice d'une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a caractérisé ni ces circonstances, ni le préjudice subi par syndicat des copropriétaires, en méconnaissance des exigences des articles 32-1 et 455 du code de procédure civile